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Les démarches administratives pour devenir aide-soignante à domicile

Rédigé par Maurice Lion | janvier 18, 2023

Quelles sont les démarches administratives pour devenir aide-soignante à domicile ? Une aide-soignante doit s’enregistrer auprès des Communautés pour obtenir un visa et ensuite demander un numéro INAMI. 

On entend par aide-soignante, une personne spécifiquement formée pour assister l'infirmière, sous son contrôle, en matière de soins, d'éducation et de logistique, dans le cadre des activités coordonnées par l'infirmière dans une équipe structurée. Consulter le profil professionnel et de compétence de l’aide-soignant, un document approuvé par le conseil national de l’art infirmier.

Pour travailler comme aide-soignante dans un service de soins infirmier à domicile, l’aide-soignante doit s’enregistrer auprès des Communautés pour obtenir un visa et ensuite demander un numéro INAMI. 

Le visa d'une aide-soignante

Le visa donne l'accès à la profession, c'est l’autorisation à pratiquer. Il est délivré par le SPF Santé publique après en avoir fait l’enregistrement auprès de l’une des communautés :

Comment recevoir son visa ?

Lorsque l’enregistrement auprès d’une des Communautés est effectué, le SPF Santé publique est automatiquement contacté et envoie un visa endéans les 10 jours ouvrables. Celui-ci est accessible via le portail de téléchargement dès qu’il est attribué. Il peut être téléchargé à tout moment avec la carte d’identité électronique.

Il existe une procédure spécifique pour les personnes possédant un diplôme étranger.

Voici les différentes possibilités pour devenir aide-soignant :

1. Disposer d'un certificat de deuxième année du troisième degré de l’enseignement secondaire, section « services aux personnes », sous-secteur « aide aux personnes » de l’enseignement technique secondaire ou de l’enseignement professionnel, et vous avez suivi une formation d’aide-soignant. Cette formation comprend une année d’études dans le cadre d’un enseignement de plein exercice ou l’équivalent en promotion sociale.

2. Avoir suivi une formation de promotion sociale ou une formation professionnelle qui, en complément des qualifications acquises ailleurs, est assimilée par les instances compétentes à la formation d’aide-soignant.

3. Posséder un certificat attestant des compétences comme aide-soignant, obtenu suite à :

  • la réussite de la 1re année infirmière (60 ECTS si filière bachelier)
  • la réussite d'une formation théorique et clinique relative aux personnes âgées (au cours de la 1re année ou après)
  • la réussite de 150h. de stages, y compris auprès de personnes âgées (au cours de la 1re année ou après)

Les activités qu’une infirmière peut délégué à une aide-soignante et les conditions dans lesquelles l’aide-soignante peut les effectuer sont fixées par l’arrêté royal du 12.01.2006 modifié par l’arrêté royal du 27.02.2019 avec une mise en application à partir du 01.09.2019.

Astuce de lecture!

Quelles sont les activités et soins qu’une infirmière à domicile peut déléguer à une aide-soignante ? 

Qui est autorisé à effectuer les actes complémentaires de la liste du 1er septembre 2019 ?

✔️ Les personnes qui, à partir du 1er septembre 2019, répondent aux conditions d’enregistrement comme aide-soignant telles que prévues dans l’article 2 de l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant, et pour lesquelles le programme de formation comporte au moins 150 heures effectives relatives à l’exécution de ces activités dont au maximum la moitié est constituée de stage.

En d’autres termes

Les aides-soignantes qui sortiront diplômés, après le 01-09-2019, des instituts de formation ayant implémenté le nouveau programme de formation.

✔️ Les personnes qui, avant le 1er septembre 2019, répondent aux conditions d’enregistrement comme aide-soignant telles que prévues dans l’article 2 de l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant, et qui prouvent avoir réussi avec fruit une formation complémentaire de 150 heures effectives dont au maximum la moitié est constituée de stage attestant du fait qu’elles ont acquis la compétence pour l’exécution des activités infirmières visées dans l’élargissement des compétences.

En d’autres termes

Les aides-soignants ayant eu leur diplôme avant le 01-09-2019 et qui ont suivi et réussi le programme de formation complémentaire de 150 heures.

Remarque 

➡️ Les aides-soignants enregistrés avant le 1er septembre 2019 ne sont pas obligés de se former à la pratique des activités de la liste du 1er septembre 2019. Mais sans cette formation complémentaire, ils ne pourront pas prester ces activités infirmières supplémentaires, ils devront se limiter à la liste établie en 2006.

➡️Le SPF Santé publique n’a pas mis en place de visa spécifique ou d’identification de l’aide-soignante aux compétences élargies. Il est donc de la responsabilité de l’infirmière déléguant de vérifier que l’aide-soignante dispose des compétences pour prester les 5 actes complémentaires compris dans la liste du 1er septembre 2019.

Une étudiante infirmière peut-elle travailler dans les soins à domicile ?

Un étudiante infirmière peut travailler dans les soins à domicile, si et seulement si elle peut obtenir son visa d’aide-soignante.

Une attestation est nécessaire pour vérifier que l’étudiante rempli bien les conditions requises. Cette attestation est délivrée par l’établissement scolaire où les cours ont été dispensés.

L’étudiante devra se conformer à la réglementation INAMI des aides-soignants.

Le numéro INAMI

Le numéro INAMI peut être demandé dès réception du Visa.

Le responsable de l’équipe d’infirmières dans laquelle travaille l’aide-soignante doit se charger de demander le numéro INAMI au Service des soins de santé de l’INAMI.

Si le numéro INAMI est demandé par l’aide-soignante elle-même, elle devra apporter la preuve de son lien avec l’équipe d’infirmières à domicile.

Astuce de lecture!

Les conditions, pour un groupement infirmier, pour pouvoir travailler avec des aides-soignantes.

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Source pour cet article :

*https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/aides-soignants/Pages/default.aspx