Les conditions, pour un groupement infirmier, pour pouvoir travailler avec des aides-soignantes

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Depuis le 1er janvier 2014, les équipes structurelles de soins infirmiers à domicile peuvent intégrer des aides-soignantes pour leur déléguer certains soins. Ceci permet de répartir ces soins sur davantage de dispensateurs et donc d’accorder plus de temps et d’attention au patient.

Conditions pour le groupement infirmier

L’équipe structurelle de soins infirmiers à domicile peut intégrer des aides-soignantes si elle remplit les 4 conditions suivantes :

1. Elle utilise un numéro tiers-payant unique

Remarque  !

si vous partagez vos tournées avec d’autres prestataires et si vous facturez vos prestations séparément, vous ne remplissez pas la condition.

2. Elle se compose chaque mois de minimum 4 infirmiers gradués ou brevetés qui :

✔️Ont tous adhéré à la convention nationale

✔️Exercent l’art infirmier à titre principal

Remarque !

« A titre principal » signifie votre source de revenus principal. Si vous exercez deux activités, une attestation de votre caisse d’assurance sociale indiquera votre statut d’affiliation comme principal ou complémentaire.

✔️Attestent ensemble chaque mois des prestations de l’article 8 pour une valeur minimale de 4000W (en-dehors des prestations pour lesquelles des aides-soignantes ont entièrement ou en partie effectué les soins), et ce, durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation attestée a été effectuée par un aide-soignan.

Remarque !

En 2021, 1W = 4,792593 €, donc 4000 W = 19 170,372 €

✔️Ont effectivement collaboré à un aspect des soins aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination

3. Elle a conclu des accords internes répondant à une directive fixée par le Comité de l’assurance sur les modalités pratiques de la délégation d’activités infirmières aux aides-soignantes et sur la collaboration entre les membres de l’équipe

Les accords internes sont établis par écrit par le responsable de l’équipe structurelle. Ces accords reprennent au minimum les données suivantes :                   
  • le nom et n° national du responsable de l’équipe structurelle;
  • la mention que l’équipe répond aux conditions mentionnées au § 12 de l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé;
  • les dispositions spécifiques relatives à la délégation d’activités infirmières aux aides-soignantes;
  • les dispositions et accords spécifiques quant à la réalisation des visites de contrôle;
  • les accords concrets sur la disponibilité des infirmiers;
  • l’organisation concrète des concertations communes sur les patients et compte-rendu;
  • la détermination que la première séance de soins chez un nouveau patient de cette équipe structurelle doit être réalisée par un infirmier;
  • la mention que le respect de ces accords est une condition pour l’intervention de l’assurance.

 

Chaque membre de l’équipe structurelle, aides-soignants compris, doit prendre connaissance de ces accords internes et s’engager à les respecter. A cette fin, il signe un document reprenant ces accords internes ou renvoyant explicitement à ces accords internes. Ces accords internes doivent être mis, sous forme simple, à disposition de chaque membre de l’équipe.

Remarque !

Une aide juridique peut s’avérer utile, faite confiance à un professionnel expert.

4. Elle a nous a transmis une déclaration sur l’honneur répondant à une directive fixée par le Comité de l’assurance, comprenant au moins les données permettant d’identifier l’équipe.

Cette déclaration sur l’honneur est établie par écrit par le responsable de l’équipe structurelle et est signée par lui. Cette équipe répond aux conditions mentionnées au § 12 de l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé et peut donc travailler avec des aides-soignantes.

La déclaration sur l’honneur mentionne au minimum les données suivantes:               
  • le nom et numéro tiers-payant unique de l’équipe structurelle;
  • le nom et n° national du responsable de l’équipe structurelle;
  • la liste des nom, numéro national et lien contractuel avec l’équipe structurelle (contrat de travail/ contrat de collaboration par membre/une copie de la délibération du pouvoir organisateur) de chaque membre de l’équipe structurelle au moment de la déclaration sur l’honneur;
  • une déclaration que l’équipe répond aux conditions mentionnées au § 12 de l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé pour l’attestation de chaque activité infirmière autorisée réalisée par un aide-soignante, déléguée par un infirmier;
  • une déclaration que les membres de l’équipe structurelle ont pris connaissance de la réglementation concernée (article 8 de la nomenclature des prestations de santé et AR du 12 janvier 2006);
  • une déclaration des membres de l’équipe structurelle qu’ils s’engagent à respecter la réglementation concernée ainsi que les accords internes établis selon la directive fixée par le Comité de l’assurance soins de santé.

 

👉La version originale de cette déclaration sur l’honneur signée doit être envoyée par courrier postal recommandé adressé à :

INAMI
Service des soins de santé - Section infirmiers
Avenue Galilée 5/01
1210 Bruxelles

☝️Une copie doit être conservée par le responsable de l’équipe structurelle.

Conditions pour l’aide-soignante

Une aide-soignante qui veut intégrer une équipe structurelle d’infirmiers à domicile doit avoir un numéro INAMI.

En tant que responsable de l’équipe d’infirmiers, vous devez vérifier le numéro INAMI de l’aide-soignante que vous souhaitez intégrer.

Vous pouvez faire la vérification des informations sur notre site HealthPages.

Quelles activités infirmières pouvez-vous déléguer à une aide-soignante ?

La liste complète des activités qu’une infirmière peut déléguer est disponible dans notre blog "Activités et soins qu’une infirmière à domicile peut déléguer à une aidesoignante".

Points importants :

✔️Une aide-soignante ne peut pas effectuer de prestations remboursées par l’assurance soins de santé à des patients palliatifs.

✔️Une aide-soignante peut effectuer au maximum 25 % des prestations de base de l’équipe structurelle, aussi bien dans le cadre des forfaits que des prestations à l’acte effectuées par l’équipe au cours d’1 mois calendrier.

Remarque !

Autrement dit, ces 25% corresponde au pourcentage du nombre de visites (et non du nombre de prestataires, patients, …).

✔️Seul un infirmier peut déléguer des activités à une aide-soignante (donc pas un médecin, pas une sagefemme, pas un autre aide-soignant ou autre professionnel de santé). Par ailleurs, il incombe l’infirmière d’évaluer l’état de santé du patient préalablement à la délégation de certaines activités à une aide-soignante, il est donc logique que l’infirmier ait évalué l’état du patient.

Les visites de contrôle en tant qu’infirmier

En tant qu’infirmier, lorsque vous déléguez des activités infirmières à une aide-soignante, vous devez faire des visites de contrôle.

 Au cours de celles-ci :

  • Vérifiez si la délégation d’activités se déroule correctement.
  • Dispensez vous-même les soins nécessaires, éventuellement en présence de l’aide-soignante.
Attention !
Les soins au patient ne peuvent être étalés sur plusieurs séances de soins que pour des raisons médicales figurant sur la prescription. Cette règle reste d’application pour les journées où vous faites une visite de contrôle.

Fréquence des visites

Faites une visite de contrôle au minimum 1 fois par mois pour chaque patient chez qui une aide-soignante effectue des activités infirmières.

Sauf :

  • Dans le cadre des forfaits A : vous devez faire une visite de contrôle au moins 2 fois par mois
  • Dans le cadre des forfaits B : vous devez faire une visite de contrôle au moins 4 fois par mois
  • Dans le cadre des forfaits C : vous devez faire une visite de contrôle au moins 1 fois par jour

Attention ! 

Veillez à ce que la fréquence et les moments des visites de contrôle soient :                                                                                                                  

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Comment attester les soins délégués à une aide-soignante ?

Pour les prestations facturées via MyCareNet :

  • Les aides-soignantes utilisent l’application mobile, avec leur identifiant, pour effectuer la lecture de carte.
  • Dans les fichiers de facturation (= attestations électroniques), pour chaque visite, l’identification de l’infirmier (qui atteste) et de l’aide-soignant (qui preste) doivent être mentionnés.
Hors circuit MyCareNet :

  • Vous pouvez rédiger et signer une attestation de soins donnés pour attester en votre propre nom l’activité que vous avez déléguée à l’aide-soignante.
  • Veillez à identifier l’aide-soignante sur l’attestation de soins ou sur un document similaire, via son numéro INAMI et ses prestations.
  • Les honoraires couvrent cette activité, ainsi que tous les aspects de contrôle et de surveillance.

Remarque !

Le document justificatif pour le patient doit mentionner les noms des infirmiers et des aides-soignantes qui sont concernés par les prestations mentionnées sur le document.

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Source pour cet article :

*https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/infirmiers/Pages/aides-soignants-integrer-soins-infirmiers-domicile.aspx