La convention nationale pour infirmiers est conclue pour une période d’un an et est reconduite tacitement d’années en années, sans devoir la signer à nouveau et sans aucune manipulation. C’est peut-être pour cette raison que d’années en années, on en oublie ce qu’elle contient. Un rafraîchissement!
La commission de convention détermine les engagements cruciaux entre les infirmiers et les organismes assureurs. Elle a rédigé et conclu la convention nationale (W/97) en 1997, elle peut être modifiée par un avenant.
Cette convention régit les rapports financiers et administratifs entre les patients et les Organismes assureurs, d’une part, et les praticiens de l’Art infirmier, d’autre part.
Elle fixe les éléments suivants :
Le 1er janvier 2018, la Commission de conventions a conclu un nouvel avenant, le douzième : avenant W/97duodecies. Le contenu de la convention et de la modification peut être lu dans son intégralité sur le site web de l'INAMI.
Dans la base de données de l’INAMI reprenant l’ensemble des praticiens de l’art infirmier, les statistiques dénombrent, début 2021, 86% de conventionnement. Si nous considérons les praticiens actifs dans le secteur des soins à domicile, ce chiffre devrait être beaucoup plus élevé.
Le non-respect de la convention peut engendrer des amendes. Dans certaines circonstances, elle prévoit notamment :
Art. 4.§ 2. « Pour les prestations effectuées au domicile ou résidence du bénéficiaire situés dans les communes dont la densité de population est inférieure ou égale à 120 habitants par km² (sur la base des données de population de 1988), il est accordé, en outre, pour chaque séance de soins un montant correspondant à 0,546 W qui couvre forfaitairement tous les frais supplémentaires de déplacement. »
La liste des communes visées est disponible dans le texte de la convention. Grâce à votre logiciel, vous pouvez contrôler automatiquement ces frais de déplacement.
Frais de déplacement grâce à CareConnect Nurse
Notre logiciel est développé de manière à gérer cette situation automatiquement à condition que dans l’encodage de la fiche du patient : le code postal mais également la commune, où les soins sont dispensés, soient correctement sélectionnés.
👉 Exemple : pour l’entité de Ciney (code Postal 5590), le supplément est applicable pour les communes de Achêne, Braibant, Chevetogne, Conneux, Leignon, Pessoux, Serinchamps et Sovet, mais pas pour le centre de l'entité Ciney.
Art. 7. § 1. « Le praticien de l'art infirmier visé à l'article 1er délivre au bénéficiaire l'attestation de soins donnés ou joint l'attestation ou le document, en cas d'application du système du tiers payant, à la note d'honoraires adressée à l'organisme assureur. »
Il est faux de penser que la délivrance de ces attestations de soins donnés a été supprimée ! Celles-ci ne doivent plus être imprimées dans un cas bien précis qui est l’application du tiers payant avec un envoi électronique via la plateforme MyCareNet.
Dans tous les autres cas de figure, une attestation de soins donnés (ASD ou ASDG pour les groupements infirmiers) doit être imprimée. Pour les facturations individuelles (ASD), il est également nécessaire de joindre les annexes 36bis dans le cas de facturation de prestations au forfait.
Astuce !
Pour les facturations individuelles, il est autorisé d’utiliser des carnets. Vous pouvez imprimer sur des feuilles A4 à partir de votre logiciel et ensuite recopier les codes manuellement.
Art. 7. § 2. « Le praticien de l'art infirmier visé à l'article 1er ayant opté pour le système du tiers payant envoie à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les prestations ont été effectuées, sa note d'honoraires comprenant les attestations de soins donnés et un état récapitulatif en double exemplaire; celui-ci mentionne le nom des bénéficiaires, le montant des interventions par bénéficiaire et le montant global dû par l'organisme assureur. »
Certains prestataires ont pris l’habitude de facturer leurs prestations à des fréquences supérieures à 1 fois par mois ou accumule du retard ; voire même limite avec le délai de prescription de 2 ans maximum.
Réglementairement, si le système du tiers-payant est appliqué, « les prestations doivent être facturées avant la fin du mois suivant celui au cours duquel elles ont été réalisées », autrement dit : les prestations réalisées, par exemple, en avril doivent parvenir aux mutualités avant le 31 mai.
Le SECM (Service Evaluation et Contrôle Medical de l’INAMI) a démarré une campagne fin 2020 visant à faire respecter cet article de la convention. Voici un exemple de document envoyé par le SECM :
Art. 10. « L'objectif budgétaire pour les prestations de l'article 8 de la nomenclature des prestations de santé est fixé sur base des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière. (…)
Par ailleurs, pour les forfaits A et B, le nombre moyen de visites par patient et par journée de soins sera évalué en prenant pour référence les moyennes suivantes :
👍 Nos conseils
Il arrive que des prestataires, pour des questions de facilité ou de rapidité, n’encodent pas toutes les prestations réalisées dans leur programme, car le montant facturé ne change pas. C’est une erreur, nous vous encourageons à encoder tous ce que vous faites !
Pourquoi encoder toutes les prestations réalisées chez un patient au forfait ?
Astuce !
Dans nos logiciels, vous pouvez afficher le calcul de ces moyennes (pour FA, FB et FC) dans les modules de statistiques.
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