Démarrer une activité dans les soins à domicile, les formalités incontournables !

Maurice Lion
Sep 13, 2021 8:00:00 AM
5 minutes de lecture

Vous êtes infirmièr(e) ou aide-soignant(e) et vous vous destinez à la pratique de votre métier au domicile du patient, vous devrez remplir certaines conditions et vous conformer à certaines formalités administratives. Ces démarches sont incontournables quel que soit le type d’organisation que vous avez décidé d’intégrer. Quelles sont-elles ?

Tout d’abord qui peut effectuer des soins à domicile ? 

Une infirmière quelle que soit sa spécialisation, une aide-soignante ou une étudiante pourra réaliser des soins au domicile du patient si elle dispose d’un visa et d’un numéro INAMI.

Le visa

Le visa donne l'accès à la profession, c'est l’autorisation à pratiquer. Il est délivré par le SPF Santé publique après en avoir fait l’enregistrement auprès de l’une des communautés :

1. L’infirmière

Les infirmiers diplômés reçoivent leur visa automatiquement. Si tel n’est pas le cas, demandez le en ligne auprès du SPF Santé publique. Vous aurez besoin d’une carte d’identité électronique et du diplôme ou attestation d’études.

En tant qu’infirmier, vous avez accès à votre visa sur le portail de téléchargement dès qu’il vous a été attribué. Vous pouvez alors le télécharger à tout moment avec votre carte d’identité électronique.

Si vous disposez d’un diplôme étranger et que vous voulez demander un visa pour travailler en Belgique, une procédure spéciale doit être suivie.

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2. L’aide-soignante

Doit disposer d'un certificat de deuxième année du troisième degré de l’enseignement secondaire, section « services aux personnes », sous-secteur « aide aux personnes » de l’enseignement technique secondaire ou de l’enseignement professionnel, et vous avez suivi une formation d’aide-soignant. Cette formation comprend une année d’études dans le cadre d’un enseignement de plein exercice ou l’équivalent en promotion sociale.

ou

Doit avoir suivi une formation de promotion sociale ou une formation professionnelle qui, en complément des qualifications acquises ailleurs, est assimilée par les instances compétentes à la formation d’aide-soignant.

ou

3. Doit posséder un certificat attestant des compétences comme aide-soignant, obtenu suite à :

  • la réussite de la 1re année infirmière (60 ECTS si filière bachelier)
  • la réussite d'une formation théorique et clinique relative aux personnes âgées (au cours de la 1re année ou après)
  • la réussite de 150h. de stages, y compris auprès de personnes âgées (au cours de la 1re année ou après)

3. L’étudiante

Un étudiante infirmière peut travailler dans les soins à domicile, si et seulement si elle peut obtenir son visa d’aide-soignante. Une attestation sera nécessaire pour vérifier que l’étudiante rempli bien les conditions requises. Cette attestation est à demander à l’établissement scolaire où les cours ont été dispensés. L’étudiante devra se conformer à la réglementation INAMI des aides-soignants.

A savoir!

La possession du visa signifie que votre diplôme est valable et que vous avez les aptitudes physiques et psychiques pour exercer l’Art ou la profession. Il est exigé pour l’obtention du numéro INAMI.

Le N° INAMI

Vous ne pouvez pas prester des soins au domicile du patient si vous ne possédez pas ce numéro.

Vous demandez votre N° INAMI avec les informations suivantes :

  • une copie de votre diplôme, avec le visa,
  • votre numéro national,
  • une adresse en Belgique. Vous recevrez votre numéro à cette adresse.

Utilisez le formulaire adéquat disponible ici et utilisez de préférence le mail. Dans ce cas, vous recevrez un courrier mentionnant votre numéro INAMI d’infirmier, par e-mail si vous avez mentionné une adresse e-mail dans le formulaire, sinon par courrier postal.

A savoir!

En aucun cas la date de votre inscription à l’INAMI ne sera antérieure à celle de l’obtention de votre visa d’infirmier.

Le numéro est composé de onze chiffres et constitue une indentification unique commençant par un 4 pour les infirmières et généralement par 8 pour les aides-soignantes. Vous pouvez consulter la liste des codes de compétences.

numero inami

A savoir!

Il n’y a pas d’agrément du diplôme de base d’infirmier. Sur base d’expérience ou de formation supplémentaire, vous pouvez demander un agrément pour une spécialisation, à savoir un ‘titre professionnel particulier’ ou une ‘qualification professionnelle particulière’, auprès des Communautés.

Remarques

La loi définit la base légale de l'exercice de la profession d'infirmier en Belgique (chapitre 4 de la loi coordonnée du 10 mai 2015).

Il existe une liste des prestations techniques de soins infirmiers et une liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre.

Au domicile du patient, seules les prestations de soins infirmiers énumérées dans l’article 8 de la nomenclature des prestations de santé (NPS) et effectuées conformément aux conditions de celle-ci, donnent lieu à un remboursement par l’assurance soins de santé. Les prestations des infirmiers sont classées en fonction du lieu/moment où ces prestations sont effectuées et en fonction de la nature de la prestation (séances de soins infirmiers, honoraires forfaitaires, prestations techniques spécifiques, etc.). La nomenclature prévoit par ailleurs des règles d’application expliquant les conditions de remboursement d’une ou de plusieurs prestations.

Autres formalités administratives

1. Inscription / vérification MyInami

Le programme web MyInami est un moyen sûr et simple de communiquer avec l’INAMI. Il vous permet de communiquer vos données de contact, vos adresses de travail et vos données de conventionnement. Dans le cadre des interventions financières, il vous permet aussi de communiquer les données financières nécessaires et de consulter le relevé des paiements. Vous pouvez également demander certaines interventions forfaitaires via ce circuit. Une simple inscription suffit.

2. Choix du conventionnement et de la pratique du tiers-payant 

La commission de convention détermine les engagements cruciaux entre les infirmiers et les organismes assureurs. Elle a rédigé et conclu la convention nationale (W/97) en 1997, elle peut être modifiée par un avenant. Cette convention régit les rapports financiers et administratifs entre les patients et les Organismes assureurs, d’une part, et les praticiens de l’Art infirmier, d’autre part.

La pratique du système tiers-payant permet de s’adresser directement aux mutualités pour la facturation des honoraires pour les soins infirmiers à domicile.

Une grande majorité des prestataires ont opté pour les deux systèmes simultanément.

Plus d’informations

*Sur la convention :
https://blog.corilus.be/fr/nurse/convention_nationale_infirmiers

*Sur l’adhésion au système tiers payant :
https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/information-tous/Pages/tiers-payant-professionnels-sante.aspx 

3. Lecture des cartes eID

Depuis le 1er octobre 2017, si vous appliquez le régime du tiers payant de manière électronique via la plateforme MyCareNet en tant qu’infirmier à domicile, vous devez vérifier électroniquement l'identité des patients lors de chaque contact. Le système est lié au logiciel de gestion et de facturation choisi par le responsable de la facturation.

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