Questions fréquemment posées par les praticiens de l’art infirmier à domicile

Maurice Lion

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Quelles sont les questions fréquemment posées par les praticiens de l’art infirmier à domicile? Nous les listons dans cet article de blog: FAQ !

1. Dois-je souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC) ?

✔️Oui !

La victime d’une faute médicale a droit à la réparation du dommage causé par cette faute. Cette réparation peut survenir jusqu’à vingt ans après les faits. Votre responsabilité civile reste donc engagée même après l’arrêt de votre activité professionnelle et, éventuellement, votre décès. Vos héritiers pourraient être impliqués. Vous devez donc être assuré à cette fin.

Vous devez d’ailleurs informer vos patients que vous disposez de cette assurance.

2. Puis-je faire de la publicité pour mon activité ?

✔️Oui !

Mais la réglementation sur la publicité des dispensateurs de soins prévoit 2 cas d’interdiction. Il est interdit de faire de la publicité dans ces deux cas : 

  • Si elle mentionne la gratuité des prestations de santé.
  • Si elle fait référence à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de ces prestations. 

☝️ Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site web de l'INAMI.

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3. Quelles sont les règles sur le dossier infirmier ? Doit-il être papier ou informatisé ?

Vous devez tenir le dossier infirmier complètement à jour pour avoir droit au remboursement des prestations que vous avez effectuées. Aucun honoraire n’est dû si le dossier infirmier n’existe pas ou si le contenu minimal n’est pas repris.

Il n’y a pas d’exigences quant à la forme du dossier infirmier. Celui-ci peut donc être papier ou électronique.

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4. Quel est le contenu minimal du dossier infirmier ?

Le contenu minimal du dossier infirmier :

  • Les données d'identification du bénéficiaire
  • Le contenu de la prescription (avec les données d'identification du prescripteur)
  • L'identification des soins infirmiers effectués au cours de chaque journée de soins
  • L’identification du dispensateur de soins
  • Les échelles de Katz

Lorsque les soins infirmiers dispensés au bénéficiaire comportent des prestations techniques, le contenu minimal du dossier infirmier comporte également :

  • La planification des soins
  • L'évaluation des soins
Des dossiers spécifiques sont également obligatoires pour, par exemple :

☝️ Plus d’informations sur le contenu minimal d’un dossier infirmier.

5. Combien de temps dois-je garder le dossier infirmier ?

Depuis le 1er juillet 2021, le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient (arrêté royal du 22-04-2019).

6. Quelles sont mes responsabilités comme infirmière à domicile?

Votre responsabilité comprend une limitation de votre liberté thérapeutique, vous ne pouvez pas dispenser des soins qui seraient inutilement onéreux ou superflus même si ceux-ci ont été prescrits. Vous êtes donc toujours responsable des prestations que vous attestez.

Votre responsabilité peut être établie selon différentes réglementations :

  1. Administrative : selon la loi relative à l’assurance soins de santé indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dite Loi ASSI), avec comme organe de contrôle le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) et selon les réglementations : la Commission médicale provinciale.

    Ces organismes veillent à ce que les professions des soins de santé et les pratiques non conventionnelles soient exercés conformément aux lois et règlements.

  2. Pénale : selon le droit pénal et le code pénal social. La qualification (juridique) de l’infraction déterminera le tribunal compétent : le tribunal correctionnel ou le tribunal du travail.

  3. Civile : selon le droit civil. Par exemple en cas de dommages résultant d’une erreur médicale ou de soins de santé.

    Il est généralement reconnu que le dispensateur de soins a une obligation de moyens et pas une obligation de résultat vis-à-vis du patient. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour obtenir de bons résultats sans garantie quant au succès du traitement.
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Maurice Lion

Maurice Lion