En tant que dispensateurs de soins, vous fournissez des équipements et des mesures de protection spécifiques au COVID-19 dans un cabinet privé et en ambulatoire. Ces mesures de protection restent nécessaires pour accueillir vos patients dans des conditions les plus sûres possibles, mais ne peuvent en aucun cas être supportées par vos patients. C'est pourquoi l'INAMI intervient dans le coût du matériel de protection des dispensateurs de soins adapté à la spécificité de chaque profession.
Il reste interdit de facturer d’autres suppléments pour des mesures et matériel de protection comme gants, masques, blouses, lunettes, visières, appareils de stérilisation, gel et spray désinfectants. L'INAMI veut alléger les coûts que vous devez supporter en tant que prestataire de soins pour cette raison.
L'INAMI a déterminé 2 groupes cibles :
Pour déterminer ce montant, l'INAMI a fait une distinction entre plusieurs catégories de prestataires de soins de santé. Le montant que vous recevez dépend des caractéristiques de votre profession et est soit un forfait mensuel, soit un montant fixe par contact patient.
Attention !
Il s’agit d’une mesure temporaire : elle est d’application depuis le 4 mai 2020 et est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve de publication au Moniteur belge).
Cela s'applique, entre autres, à :
➡️ Vous recevez 2,5 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.
Seuls les contacts liés aux prestations facturées à l’assurance soins de santé obligatoire (et donc connues par les mutualités) sont prises en compte pour ce financement. Cette comptabilisation doit être effectuée dans les délais selon le calendrier ci-dessous :
Attention aux infirmières !
Pour les infirmiers à domicile, ce système est d’application depuis septembre 2020 (pour la période mai-août 2020, un système d’honoraires complémentaires a été appliqué).
Cela s'applique, entre autres, à :
➡️ Vous recevez un forfait de 500 euros par mois.
Il s’agit d’un montant forfaitaire par officine ou maison médicale, quel que soit le nombre de dispensateurs qui y travaillent.
Attention aux maisons médicales !
Pour les maisons médicales avec plus de 2.000 patients inscrits, nous augmentons ce montant forfaitaire, pour la période de remboursement 01.12.2020 – 30.06.2021, de 1 euro par mois par bénéficiaire inscrit au-delà de ce nombre.
L'INAMI a déterminé que cette catégorie de prestataires de soins de santé se trouve dans une situation particulière puisque le type de soins que vous prodiguez augmentent le risque de propagation du virus et exigent donc des mesures de protection supplémentaires.
➡️ Vous recevez donc 20 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.
Vous pouvez trouver toutes les catégories de prestataires de soins, les montants et les conditions sur le site web de l'INAMI.
Cela dépend d'un prestataire de soins à l'autre.
Cela s'applique, entre autres, à :
Les mutualités vous versent l'intervention de l'INAMI directement sur base du nombre de contacts-patient qu’elles ont déduit à partir des prestations imputées pour la période. Vous ne devez donc pas introduire de demande spécifique pour cette intervention, ni auprès de l’INAMI, ni auprès des mutualités.
Attention !
☝️ Enregistrez un numéro de compte à temps dans le service MyInami. En effet, les mutualités utiliseront ce numéro de compte pour le paiement.
👉 Vous avez déjà enregistré un numéro de compte pour d'autres primes INAMI ou pour une période antérieure de cette intervention ? Vous n'avez alors aucune démarche à entreprendre car l'INAMI communique ce numéro de compte aux mutualités.
Le paiement a lieu sur base d’une facturation que les services de tarification transmettent à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie et invalidité (CAAMI). Cette facture comprend les montants pour toutes les pharmacies affiliées (facture globale par période d’intervention).
Les mutualités vous versent automatiquement notre intervention sur base des données dont elles disposent. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre.
Le moment du paiement dépend de la période à laquelle la contribution à l'INAMI se rapporte et suit le calendrier ci-dessous :
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